Le vendeur désormais responsable des défauts d'emballage

Lundi 27 Juin 2005

La transposition le 17/02/2005 par la France d'une directive européenne renforce la protection du consommateur face aux vices cachés (défaut lors de la délivrance présumé pendant 6 mois, responsabilité du vendeur pour les défauts d'emballage et de notice, obligation de notification de responsabilité du vendeur, etc.). / La Tribune

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